J.O. 273 du 23 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19367

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Arrêté du 8 novembre 2002 autorisant la cession d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0200150A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2002, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble sis à Paris (16e), 94, rue de la Faisanderie, cadastré section ED, no 27, pour une contenance totale de 243 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01321 à la rubrique « biens non affectés ».